Conditions Générales de Vente (CGV) ALGAMA FOODS
- Version 2024 / 2025 -
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les accords de vente de produits et de services proposés par Algama Foods et conclus entre le société Algama Foods, dit le Vendeur, et l’Acheteur.
Elles présentent de manière détaillée les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits et services fournis par Algama Foods.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1. 1. Acheteur signifie la personne morale qui achète les produits ou les services au Vendeur.
1.2. Commande signifie la commande passée par l’Acheteur pour l’achat de produits ou de services auprès du Vendeur.
1.3. DLUO signifie la Date Limite d’Utilisation Optimale.
1.4. HT signifie Hors Taxes.
1.5. Produits signifie les produits vendue par le Vendeur.
1.6. Vendeur signifie Algama, société (Société par actions simplifiée) dont le siège est situé au 81 rue Réaumur 75002 Paris, immatriculé au registre des sociétés (R.C.S. Paris) sous le numéro 798 666 806.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Toute prestation réalisée par la société Algama Foods (Société par actions simplifiée) implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord écrit express du Vendeur.
Il est possible que certains documents soient délivrés en anglais : l’Acheteur s’engage à les accepter en tant que tels. Si l’Acheteur requière une traduction dudit document en francais, le coût de celle-ci lui sera imputé.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Les commandes doivent être passées par courrier ou courriel. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse par courrier ou courriel de la part du Vendeur. Le Vendeur peut cependant refuser une commande sans justifier de sa décision.
ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDES
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être notifiée par courriel sur papier à entête avant la confirmation de la commande par Algama Foods.
Cette demande doit recevoir l’accord exprès par courrier ou courriel du Vendeur avant d’être effective.
Si en cours d’exécution, l’Acheteur apporte des modifications par écrit pour la quantité ou les caractéristiques des produits, les prix et les délais prévus pourront être revus. Pour toute annulation de la commande par l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la Société à titre d’indemnité de résiliation.
En cas de décès, protêt, dissolution de société, cession ou cessation de commerce, cessation de paiement de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de résilier l’exécution des marchés, des commandes ou des accords commerciaux en cours avec ou sans dommage et intérêts à son profit. Les produits livrés deviennent indisponibles, l’Acheteur ne pourra les transformer ou les revendre, toute autorisation préalable cesse automatiquement de s’appliquer.
ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les prix, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés lors de la commande, c’est-à-dire par confirmation par courriel ou dans un mémorandum d’entente entre les deux parties.
Les prix peuvent être modifiés en cours d’exécution de la commande en raison de modification de parités tarifaires ou de taxes diverses.
Toute commande passée au Vendeur est faite aux conditions particulières indiquées dans un mémorandum d’entente ou par confirmation par courriel, ainsi qu’à ces Conditions Générales de Vente et n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite. L’existence et l’exécution de tout marché sont subordonnées à l’établissement d’un bon de commande ou d’une confirmation émise par le Vendeur.
Toute confirmation envoyée par le Vendeur est réputée acceptée par le destinataire, c’est-à-dire l’Acheteur, avec toutes ses conditions particulières et générales, si dans les vingt-quatre (24) heures (jours ouvrés) de sa réception aucun désaccord n’a été expressément notifié au Vendeur.
Si l’Acheteur demande une quantité inférieure ou supérieure de produits ou de services à celui conclu par la confirmation par courriel ou après la signature d’un mémorandum d’entente, une nouvelle offre lui sera présentée par le Vendeur.
Tous les coûts supplémentaires intervenants non couverts par la confirmation par courriel ou après la signature d’un mémorandum d’entente seront à la charge de l’Acheteur et devront être préalablement envoyés par le Vendeur et acceptés par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – QUANTITÉ ET QUALITÉ LIVRÉES
Si aucune spécification n’est proposée par l’Acheteur dans sa commande et acceptée par le Vendeur, les caractéristiques des produits vendues sont celles qui figurent aux spécifications du Vendeur.
Une différence de l’ordre de dix (10) % entre la quantité indiquée sur le bon de commande et la quantité livrée peut être observée.
La qualité des produits est conforme au droit alimentaire de l’Union Européenne et aux spécifications établies par le Vendeur. Néanmoins, il est possible de constater des variations des caractéristiques générales mineures des produits telles leur couleur ou leur valeur nutritionnelle, ainsi que leurs conditionnements.
La Date Limite d’Utilisation Optimale, dite DLUO, de chaque produit sera au minimum de deux tiers de la durée de vie totale du produit à la réception chez l’Acheteur.
La reconnaissance de la qualité des produits se fait à la réception des produits. Dès réception, l’Acheteur est tenu de vérifier la qualité des produits reçus. Sans réaction par courriel de la part de l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant cette réception, la livraison sera réputée conforme.
Si pour une raison quelconque, les produits livrés n’étaient pas conformes aux spécifications prévues dans la confirmation par courriel ou dans le mémorandum d’entente, le Vendeur aura le choix soit :
- de reprendre les produits livrés s’ils peuvent être identifiés comme lui appartenant,
- ou de les remplacer par une qualité équivalente de produit répondant aux spécifications, le tout à ses frais.
Dans le cas échéant où les produits sont livrés conformes, l’Acheteur doit indiquer le motif précis du retour.
Le retour doit être effectué, dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais de l’Acheteur.
Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration ou transformation postérieurement à la livraison pour quelque raison que ce soit telles que notamment au cours des opérations de stockage et de contrôle.
Les quantités reçues par l’Acheteur devront être exactement identiques à celles retournées au Vendeur.
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de livraisons varient en fonction de chaque produit ou service et seront indiqués sur l’offre, à la demande de l’Acheteur.
La rupture temporaire de la chaîne d’approvisionnement ou de non respect des délais de livraison par le Vendeur ne donne pas droit au refus de la marchandise ou renégociation des tarifs par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – TRANSPORT
Toutes les ventes s’entendent poids et qualité contrôlés au départ de l’usine du Vendeur par ses soins, dans un packaging standard, sauf mention contraire dans la confirmation par courriel ou après la signature d’un mémorandum d’entente.
Les présentes conditions de transport sont gouvernées par la dernière version des INCOTERMS en vigueur à la date de la confirmation par courriel ou à la signature d’un mémorandum d’entente.
Sauf mention contraire ou règlement des produits en proforma par l’Acheteur, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même expédiés en France, quelque soit le mode transport ou les modalités de règlement du prix de transport, en conformité avec les dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.
L’Acheteur est donc responsable pour assurer les produits à ses frais, à moins que les parties en aient décidé autrement par confirmation par courriel ou à la signature d’un mémorandum d’entente.
L’Acheteur vérifiera le nombre de produits et leur état à la réception, et devra sans délai faire un constat précis avec le transporteur ou son représentant, et signifiera toute contestation de livraison au Vendeur par écrit avec accusé de réception confirmé par un courriel dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise, passé ce délai les produits sont considérés comme acceptés par l’Acheteur.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Le produit vendu est réputé conforme aux spécifications qui ont été communiquées à l’Acheteur. Pour être considérées commes complètes, les spécifications doivent tenir compte de tous les échanges sur des questions techniques et des notifications sur des documents liés à la vente du produit ou du service.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur par écrit et sans retard des vices qu’il impute au produit. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le Vendeur ne garantit pas l’aptitude de ses produits à un usage autre que ceux auxquels ils sont prévus, c’est-à-dire un usage alimentaire. N’ayant aucun contrôle sur l’utilisation des produits une fois entre les mains de l’Acheteur, le Vendeur ou ses bailleurs de technologie ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation. L’Acheteur devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d’usage et de sécurité des produits et restera seul responsable de leurs conséquences dommageables. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité et l’Acheteur renonce à tout recours contre elle si un accident ou des dommages directs ou indirects sont causés à l’Acheteur suite à un mauvais usage du produit vendu.
Le Vendeur ne garantit ni l’utilisation erronée et non conforme à la prudence des produits, ni des conditions de stockage inadaptées. Toute garantie est donc exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Pour de plus amples informations sur l’utilisation des produits, l’Acheteur doit se référer aux fiches explicatives et fiches recettes de chaque produit.
ARTICLE 10 – PAIEMENTS
Le délai convenu pour régler les sommes dues ne pourra dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce.
Pour la première commande, le montant des factures est à payer avant l’envoi des produits ou la délivrance des services. Pour les commandes suivantes, un acompte de trente (30) % doit être payé avant l’envoi des produits ou la délivrance des services. Le montant restant sera à payer selon les termes déterminés par confirmation par courriel ou dans le mémorandum d’entente. À défaut, il sera payé comptant le jour de la livraison.
L’Acheteur s’interdit de prendre pour motif une réclamation contre le Vendeur pour différer le paiement d’une échéance, en tout ou en partie, ou pour apporter une compensation.
Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), indiqué sur nos factures, est déductible par l’Acheteur.
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités.
ARTICLE 11 – IMPAYÉS
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées ou interventions et à suspendre tous les accords en cours.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue figurant sur cette facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’exigibilité d’une pénalité pour retard de paiement prendra la forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis à compter de la date de règlement convenue figurant au recto de la facture par application à l’intégralité des sommes restants dues par l’Acheteur d’un taux d’intérêt égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) €.
En cas d’impayés, le Vendeur peut suspendre ou annuler sans indemnité l’exécution des marchés, des commandes en cours ou des accords en cours sans préjudice de tous autres recours.
Le paiement de tous les frais et honoraires de l’intervention d’un Avocat, d’un Huissier ou société de recouvrement et les frais judiciaires éventuels occasionnés pour le recouvrement des sommes dues seront imputés à l’Acheteur sans qu’il puisse s’y opposer.
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des produits vendus ou des prestations de service fournies est subordonné au parfait paiement du prix à l’échéance par l’acheteur.
A défaut de paiement du prix dans les délais convenus et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la société pourra obtenir la restitution des produits et, en cas de refus, sur simple ordonnance du Juge des Référés du Tribunal auquel les parties ont attribué compétence.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
En cas de revente des produits avant complet paiement, le Vendeur sera subrogé de plein droit dans le bénéfice des créances non payées, nées de ces reventes et jusqu’à concurrence des sommes lui restant dues.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur s’engage à ne faire aucune divulgation non autorisée des informations confidentielles relatives aux produits ou services fournis par le Vendeur ou l’accord concerné. Les informations confidentielles s’entendent de tous les renseignements techniques, commerciaux ou de quelque nature que ce soit, écrits ou oraux, à l’exception de l’information qui est ou sera connue du public ou qui a été ou sera rendue publique d’une autre manière que par le biais d’une violation de l’Acheteur de son engagement de confidentialité. L’ Acheteur doit s’assurer que ses employés ne divulgueront pas d’informations confidentielles à des tiers. L’ Acheteur doit s’assurer que les employés susceptibles d’avoir accès aux informations confidentielles s’engagent à préserver lesdites informations confidentielles dans la même mesure que l’Acheteur, conformément à cet engagement de confidentialité.
ARTICLE 14 – INTERDICTION DE REVENTE
Les prestations du Vendeur peuvent être liées à des accords de distribution sélective. La violation de ces accords engagerait la responsabilité civile de son auteur.
L’Acheteur s’interdit donc la revente des produits ou services du Vendeur, en l’Etat ou réemballé en plus petite quantité, sauf autorisation écrite de la part du Vendeur.
Seules les entreprises liées par un accord de distribution sélective sont autorisées à revendre les produits d’Algama en l’état, selon l’accord conclu entre le Distributeur et le Vendeur.
Cette clause s’applique à tous les ingrédients ou produits alimentaires fournis par le Vendeur, ainsi qu’à toutes prestations de services.
ARTICLE 15 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les présentes conditions générales de vente et par conséquent les accords entre les deux parties sont soumis au droit français. L’application au Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne, en Autriche, en 1980 est de fait exclue.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’approvisionnement ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES
La protection des données personnelles entre les deux parties est régie par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Leur protection est assurée par le Vendeur dès leur collecte en tant que responsable de leur traitement. Les données sont collectées dans le cadre des relations commerciales entre les deux parties.
L’Acheteur peut accéder à ses données personnelles, les rectifier, demander à ce qu’elles soient effacées ou exercer son droit de limiter leur traitement sur demande au Vendeur.
